| acte de divorce | |
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| Nature de document : | Autre |
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La loi Naquet - la loi du divorce - 27 juillet 1884
historique Le divorce est officiellement apparu en France avec la loi du 20 septembre 1792. Cette loi autorisait le divorce par consentement mutuel ainsi qu'un divorce sur la demande d'un des époux. Cette loi fut abrogée le 8 mai 1816 étant donné que la religion catholique était devenue religion d'Etat. Il n'était donc plus possible de conserver une telle loi. Jusqu'en 1884, aucune loi n'existait donc à ce propos en France pour divorcer. La loi du 27 juillet 1884 vint combler ce manque en autorisant des divorces en tant que remèdes exceptionnels. Cette loi a toujours été vue comme une loi modérée visant uniquement à combler le vide juridique. La loi du 18 avril 1886 simplifia la procédure mise en place par la précédente. Depuis cette date et jusqu'en 1975 un certain nombres de lois sont venues rajouter des détails. On peut noter qu'une loi a été votée en 1941 afin de réduire le nombre de divorce en interdisant, entre autre, le divorce avant 3 années de mariage ! La loi du 11 juillet 1975 modifia en profondeur les textes. Elle réintroduisit notamment le divorce par consentement mutuel. C'est cette loi qui introduisit le Juge aux affaires matrimoniales (remplacé par le fameux JAF = Juge aux affaires familiales en 1993). | |